Toute personne utilisant nos services aura la qualité de CLIENT terme repris dans les présentes conditions générales de ventes.

1. Acceptation des missions

L’acceptation des missions fera l’objet d’un contrat écrit entre le client et Agence Victoire® , précisant le numéro du présent document, et si celui-ci regroupe plusieurs propositions en son sein, le numéro de ladite proposition, exception faite pour les services souscrits en ligne pour lesquels ce sont ces présentes CGV qui délimitent les contours de l’exécution du contrat en plus de la fiche spécifique du service souscrit.

2. Garanties du contrat

Agence Victoire® s’engage dans le cadre du présent contrat à respecter le code d’honneur du Syntec et en particulier à :

  • N’accepter aucune mission que son organisation ne soit qualifiée pour remplir au mieux des intérêts du client qui la lui confie.
  • Faire preuve, en toutes circonstances, d’une entière loyauté à l’égard du client qui l’a honoré de sa confiance, et mettre tout en œuvre pour sauvegarder ses intérêts légitimes.
  • N’accepter pour une mission déterminée aucune rémunération autre que celle convenue avec le client.
  • Respecter les règles de confidentialité sur lesquelles chaque consultant ou salarié de Agence Victoire® s’est engagé par contrat. Ces règles concernent les informations dont nous aurions connaissance lors de nos contacts avec client, ainsi que les recommandations effectuées dans le cadre des missions proprement dites.

3. Obligations du client

Le client s’engage à communiquer à Agence Victoire® tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées.

4. Livrables

Agence Victoire® s’engage à tenir à disposition du client l’ensemble des supports réalisés pour le compte du client, et notamment : questionnaires, résultats individuels des études, coordonnées des acteurs rencontrés, visuels, codes sources, textes, vidéos, etc… De plus, Agence Victoire® s’engage à fournir au client une synthèse des actions de marketing et communication effectuées pour son compte.

5. Services en ligne

En commandant les services en ligne, vous vous engagez, à respecter les présentes conditions générales d’utilisation des services de l’Agence Victoire® ® proposés en ligne et facturés directement par Agence Victoire® société ayant son siège social au 52 rue de la liberte 92150 Suresnes.

6. Acceptation des présentes conditions

Agence Victoire® fournit ses services sous réserve de l’engagement du Client à accepter et respecter les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTES, que l’Agence Victoire® sera libre de modifier. Veuillez en prendre connaissance avant chaque commande.

7. Conditions tarifaires

Les prix indiqués se lisent TOUTES TAXES COMPRISES.
Le taux de TVA appliqué est de 20%.
Tout règlement accompagnant un bon de commande est irrévocable.

8. Déontologie

La déontologie de notre profession et nos engagements vis-à-vis des médias et journalistes destinataires nous interdisent de diffuser :
Des informations ne correspondant pas aux centres d’intérêts journalistiques des destinataires présélectionnés par le client. En conséquence L’Agence Victoire® se réserve le droit de modifier les thématiques sélectionnées par le client afin qu’elles correspondent aux centres d’intérêts des journalistes destinataires.
Des informations qui ne sont pas écrites dans une des langues de réception indiquée(s) par le journaliste ou le média destinataire.
De faible valeur informationnelle ; à caractère promotionnel ou publicitaires ; ne respectant pas les formats ou les règles d’écriture des dépêches de presse.
Des informations en infraction avec la législation ou les bonnes mœurs auxquelles le concessionnaire gestionnaire de la commande du client est soumis.
Les communiqués anonymes ou qui ne permettraient pas aux journalistes de contacter simplement l’émetteur par email ou téléphone.

9. Obligation d’inscription

Nos services sont uniquement accessibles à des entreprises, des organisations ou des professionnels identifiés.
Pour utiliser nos services, le client accepte de fournir son identité et ses coordonnées professionnelle exactes, à jour et complètes.
Le client s’engage à mettre à jour ces informations pour qu’elles demeurent exactes, à jour et complètes.

10. Responsabilité du client

Le client demeure le seul responsable des préjudices induits par la diffusion de son communiqué ou des informations fournies à nos services pour diffusions après validation formelle par client.
Agence Victoire® ne peut être tenue responsable du contenu des articles, interviews, reportages effectués par les journalistes destinataires après la réception du communiqué ou des informations envoyées.

11. Droit de Propriété

Les éléments figurant sur notre site ou nos documents sont protégés par le droit du Copyright.
Le CLIENT devra s’assurer qu’il détient les droits nécessaires sur les illustrations, les documents et les photos communiqués à la presse dans le cadre de nos prestations.
Agence Victoire® ne pourra être tenu responsable d’utilisation abusive de de photos ou documents fournis par le client n’ayant pas reçu l’approbation des auteurs.

12. Modalités de règlement

Les règlements seront effectués selon les modalités indiquées sur le contrat.
Pour les services en ligne, seuls les règlements par carte bancaire seront acceptés.
Le paiement par carte ou virement bancaire doit attester de l’identité du client. Aucun règlement en espèce n’est accepté.

13. Facturation des frais de déplacements et de séjour

En cas de déplacement d’un employé de Agence Victoire® à une adresse autre que celle indiquée par le client dans le présent contrat, et notamment pour des déplacements en dehors de la région Ile de France, des frais de déplacement et de séjour pourront être facturés au client, sur la base :

  • Réel pour les déplacements et pour les frais de séjour (billets d’avion ou SNCF, location de véhicule, péage, hôtel, restaurant, etc.)
  • Kilomètre : 0,55 Euros (TVA 20 % en sus) Dans tous les cas, ces frais feront l’objet de justificatifs de la part de Agence Victoire® , et seront soumis à une facturation à part. Si l’offre est spécifiée «tout frais compris», aucune facturation des frais de déplacement et de séjour ne sera effectuée.

14. Facturation des frais techniques

Dans le cadre de la réalisation des missions de marketing et communication qui lui seront confiées tout au long du contrat, des frais techniques légers (Poste, achats d’images en banque d’images, gestion de NDD, etc…) peuvent être nécessaires. Ils seront dans tous les cas avancés par Agence Victoire® et soumis à l’accord du client par mail. Le cas échéant, ils feront l’objet d’une facturation à part et sur justificatifs, pour un montant maximal correspondant à 10% du montant trimestriel du présent contrat. Au-delà de cette limite, notamment dans le cadre de frais techniques lourds (impressions en grand volume offset, publipostage, …), Agence Victoire® se chargera de transmettre les devis des prestataires concernés au client, qui s’occupera lui-même du règlement. Si l’offre est spécifiée «tout frais compris», aucune facturation des frais techniques ne sera effectuée.

15. Clause de non recrutement

L’entreprise cliente s’engage à ne pas embaucher le personnel de Agence Victoire® ayant participé à l’exécution du contrat intervenu entre les deux parties pendant toute la durée de cette exécution et pendant les douze (12) mois qui suivent la cessation des relations contractuelles, sous peine de verser à Agence Victoire® un montant équivalent à deux (2) ans de salaire du personnel embauché.

16. Clause de résiliation

Agence Victoire® se réserve le droit de résilier à tout moment le présent contrat, sans préavis et sans que le client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, si le client ne respecte pas les obligations indiquées dans le contrat, si le client est placé en liquidation judiciaire, si l’Administrateur, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, ne souhaite pas poursuivre le contrat ou enfin en cas de force majeure. L’ensemble de la prestation Agence Victoire® sera alors remboursée au prorata de la prestation non encore effectuée.

17. Enquête de satisfaction sur les missions réalisées

Dans le cadre de notre démarche Qualité, nous prévoyons de réaliser une enquête de satisfaction sur un panel représentatif de missions, pendant le contrat ou dans les 3 mois qui le suivent ; nous vous remercions de faire le meilleur accueil à cette enquête si vous êtes sollicité. A votre demande, nous nous engageons à mener cette enquête auprès de vous.

18. Dispositions générales diverses

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour toute information le concernant en s’adressant à Agence Victoire® . Les informations concernant le client ne peuvent pas être cédées par Agence Victoire® à des organismes extérieurs sauf autorisation écrite expresse du client. Agence Victoire® s’engage à mettre en place et maintenir une plate-forme technique pour héberger dans les meilleures conditions les données informatiques du client. Agence Victoire® s’engage à consacrer tous les efforts nécessaires afin d’assurer la sécurité des informations transmises et hébergées sur son serveur. Agence Victoire® ® est autorisée à citer à titre de référence la dénomination sociale du client et les prestations réalisées.

19. Juridiction compétente

Le présent contrat est soumis en toutes ses dispositions à la loi française.
Les différends résultant du présent contrat seront, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre 92.
Cette clause de juridiction s’applique également en cas de pluralité de défendeurs, de procédure d’appel ou de référé.